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Digitalcosy.com - Site de vente en ligne de produits de technologie : vidéoprojecteurs, moniteurs pro, téléviseurs, lecteurs DVD, lecteurs blu-ray

conditions générales de vente digitalcosy.com


Article 1 - Champs d'application - opposabilité

1.1 Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée par des commerçants ou toutes personnes exerçant une activité professionnelle et ayant ouvert un compte sur le site Internet www.digitalcosy.com de la société DIGITAL COSY, (société par actions simplifiée au capital de 22.784 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 519 146 096, dont le siège social est situé : 13, rue Louis Kerautret Botmel - 35000 Rennes - n° TVA intracommunautaire FR 92519146096 pour l'achat d'articles audiovisuels à livrer en France métropolitaine, incluant la Corse (ci-après les "Produits")

1.2 Sont considérés comme commerçant ou personne exerçant une activité professionnelle habilité à ouvrir un compte auprès de la société DIGITAL COSY, toute personne pouvant justifier (i) d'une inscription au registre du commerce et des sociétés par la remise d'un extrait K-bis de moins de 3 mois, (ii) d'une inscription au répertoire des métiers par la remise d'une carte d'identification à ce répertoire ou un extrait de moins de 3 mois, ou (iii) lorsqu'il s'agit d'une personne non inscrite sur ces registres par la remise de tous documents récents permettant de justifier de l'activité professionnelle déclarée en cours de validité (avis SIRENE, attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ou autres).

L'ouverture d'un compte auprès de DIGITAL COSY est subordonnée à l'envoi préalable des documents énumérés ci-dessus à l'adresse suivante :

1.3 La confirmation de la commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou sur toutes conditions ou spécifications émanant de l'acheteur.


Article 2 - Commandes

2.1 Les offres de Produits présentées sur le site sont valables, dans la limite des stocks disponibles, exclusivement pour des livraisons en France métropolitaine, incluant la Corse. Les produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et aux fiches techniques fournies par les fournisseurs de DIGITAL COSY. Les images et illustrations des Produits ne sont pas contractuelles. Il est ainsi expressément rappelé que les variations minimes entre les Produits livrés et ceux représentés sur les photos n'affectent pas la validité du consentement de l'acheteur et en conséquence de la vente conclue dans le cadre d'une commande passée sur le site.
En cas d'indisponibilité d'un Produit, DIGITAL COSY pourra livrer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.

2.2 La commande est ferme pour DIGITAL COSY et pour l'acheteur à compter de la validation du règlement par carte bancaire, de l'encaissement du chèque ou de la réception du virement bancaire.


Article 3 - Prix - Paiement des produits

3.1 Les prix des Produits sont stipulés en euros hors taxes, hors frais de livraison. Ces prix sont susceptibles de variations (notamment dans le cadre de promotions) à la hausse ou à la baisse. L'acheteur s'acquittera du prix du Produit confirmé lors de sa commande.

3.2 Le montant des frais de livraison est indiqué pour chaque commande avant confirmation de celle-ci. Il varie en fonction de la quantité, du poids brut et de la taille des Produits commandés.

3.3 Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande par :
- Carte bancaire (Maestro, MasterCard, Visa, CB et e-carte Bleue)

En l'absence de réception du chèque dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée. Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, DIGITAL COSY a recours aux services de paiement sécurisé CM-CIC, conforme aux réglementations interbancaires françaises.

3.4 En cas de paiement consenti exceptionnellement après la commande passée sur le site et en cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées sans mise en demeure préalable. Elles seront calculées sur la base d'un taux égal à 5 fois le taux de l'intérêt légal. De plus, l'acheteur paiera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, ce sans préjudice de toute indemnisation complémentaire en cas de frais exposés pour le recouvrement (notamment les honoraires d'officiers ministériels et autres auxiliaires de justice) d'un montant supérieur.

En outre, les produits vendus restent la propriété de DIGITAL COSY jusqu'au paiement intégral de leur prix et de ses accessoires.

3.5 Dans l'hypothèse exceptionnelle d'affichage d'un prix erroné, causé par suite d'une erreur informatique, manuelle ou technique, la commande – même validée par son règlement – pourra être annulée par DIGITAL COSY, ce sans indemnisation de l'acheteur. L'acheteur pourra, s'il le souhaite, passer une nouvelle commande au prix rectifié.


Article 4 - Livraison - Réclamations

4.1 La livraison des Produits est réalisée à la date limite prévue lors de la confirmation de commande et à l'adresse de livraison précisée par l'acheteur. Cette livraison ne peut se faire que dans les locaux de la société désignée. Aucune livraison en étage ou chez les particuliers sera assurée. Les délais généralement applicables sont précisés dans la rubrique "moyens de livraison". En cas de paiement par chèque, ou virement bancaire, le délai de livraison ne court qu'à compter de la date de l'encaissement.

Une commande sur le site Internet ne peut se faire que pour des Produits disponibles et en stock. Lorsque la même commande porte sur plusieurs Produits, disponibles et livrables à des dates différentes, DIGITAL COSY pourra proposer à l'acheteur de fractionner sa commande ; l'acheteur devra dans ce cas s'acquitter des frais de livraison applicables à chaque Produit (cf. article 3.2 ci-dessus). A défaut, la livraison de l'ensemble des Produits interviendra à la date de livraison la plus éloignée.

Le non-respect des délais de livraison n'autorise pas le client à annuler sa commande ou à refuser une livraison de manière automatique. Par ailleurs, le non-respect des délais de livraison ne pourra pas donner lieu à une indemnisation de l'acheteur.

4.2 Les risques du Produit sont transférés à l'acheteur lors de la livraison, soit à la remise des Produits entre les mains du destinataire ou de son représentant.

4.3 L'acheteur doit procéder, à réception, en présence des livreurs, et avant toute utilisation des Produits, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques. En cas de réclamation, l'acheteur devra contacter les services de DIGITAL COSY au numéro suivant : 0 811 85 13 86.

A peine d'irrecevabilité de sa demande, l'acheteur devra (i) porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants (ii) confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivants la livraison (conformément à l'article L 133-3 du Code de commerce) et (iii) confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, dans le même délai, par lettre recommandée avec avis de réception au service clients de DIGITAL COSY, 13, rue Louis Kerautret Botmel 35 000 Rennes. Tout Produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours de sa livraison auprès du transporteur et de DIGITAL COSY, sera considéré comme accepté par l'acheteur.

Pour être recevable, toute réclamation de quelque nature qu'elle soit, doit être transmise à DIGITAL COSY dans un délai de huit jours suivant la réception des Produits en cas de non-conformité (hors avaries ou manquants qui doivent être déclarés dans un délai de 3 jours conformément aux dispositions ci-dessus) et dans le même délai à compter de la découverte du vice caché en cas de Produit présentant un vice caché.

L'acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à DIGITAL COSY, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du Produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock ou auprès des fournisseurs. Aucun retour (hors hypothèse de retour dans l'exercice du droit de rétractation) ne sera accepté sans l'accord préalable et écrit de DIGITAL COSY, qui attribuera à l'acheteur un numéro de retour. Le Produit retourné devra être remis aux transporteurs de DIGITAL COSY en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires.


Article 5 - Mise en service - Installation des produits

5.1 DIGITAL COSY propose un service d'assistance à distance, dénommé "Logisys". Ce service est destiné à faciliter la mise en fonctionnement dans des conditions optimales.

L'acheteur pourra souscrire à ce service lors de la passation de sa commande de Produits ou ultérieurement.


Article 6 - Garantie des produits - Responsabilité de DIGITAL COSY

6.1 Les produits vendus sur le site www.digitalcosy.com sont garantis conformément aux conditions prévues dans la garantie du fabricant. Sont en principe exclus de la garantie des fabricants : (i) les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ; (ii). les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ; (iii) tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non respect des notices d'installation), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

La facture émise par DIGITAL COSY doit être scrupuleusement conservée par l'acheteur pour faire jouer la garantie du fabricant.

6.2 La responsabilité de DIGITAL COSY au titre des Produits livrés est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. DIGITAL COSY ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects (notamment les pertes de chiffres d'affaires ou de marges, pertes de clientèle, préjudice d'image ou de réputation commerciale, les pénalités payés par l'acheteur…) ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.

6.3 DIGITAL COSY ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles dans le cas où cette inexécution résulterait d'un cas de force majeure. La force majeure s'entend de tous événements hors du contrôle de DIGITAL COSY tels que grèves, arrêts de travail ou autres troubles sociaux, défauts de livraison des fournisseurs, indisponibilité ou obsolescence d'un produit ou rupture de stock, défauts d'autorisations administratives nécessaires notamment pour l'exportation et la revente, indisponibilité des moyens de transport...

6.4 La navigation sur le site www.digitalcosy.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. DIGITAL COSY ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo…).


Article 7 - Déchets d'équipements électriques et électroniques

7.1 Conformément aux dispositions de l'article L 543-187 du Code de l'environnement, DIGITAL COSY informe ses acheteurs de l'obligation, qu'ils ont, de ne pas mélanger les déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés, compte tenu des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

7.2 Afin d'assurer la collecte, l'enlèvement, le traitement, le stockage écologique et la revalorisation de ces déchets, le prix de chaque Produit considéré comme un équipement électrique ou électronique inclut une contribution environnementale. Cette éco-contribution correspond au coût du recyclage de ce Produit. Elle est intégralement reversée à un éco-organisme qui traite les produits et déchets concernés.


Article 8 - Droit applicable - Juridiction compétente

8.1 Les présentes conditions générales de vente et les contrats conclus dans leur cadre sont régis par le droit français.

En cas de litige, toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Date de dernière mise à jour : 12/02/2014